CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

applicables au 1er Avril 2017 et modifiables sans préavis (réf. CGV201704.2.00)

 

Article 1 : Préambule

  • Les présentes conditions sont conclues entre :
    la société GLOBAL SIGNA FRANCE, SAS au capital de 50.000 EUR, Siren : 830 216 768, société spécialisée dans le secteur de la Signalétique, l'Accessibilité et les Systèmes d'Informations, domiciliée 28 avenue de la Mouyssaguese – 31280 DREMIL LAFAGE ( Toulouse ), représentée par Madame Aurélie SALVETAT, la Présidente, ci-après nommée GLOBAL SIGNA FRANCE,
  • Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d'un ou plusieurs produits et/ou prestations proposés par GLOBAL SIGNA FRANCE, ci-dessous dénommée le Client.
    L’acceptation de toute offre émanant de GLOBAL SIGNA FRANCE entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur tout prospectus ou catalogue, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, ou sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’Acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Article 2 : Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site http://www.globalsigna.fr à la rubrique « CGV » et figurent également au dos des propositions commerciales fournis au client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
GLOBAL SIGNA FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://www.globalsigna.fr
Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations, matériels, marchandises et produits correspondant à ses besoins et avoir reçu de GLOBAL SIGNA FRANCE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.


Article 3 : Commande

Toute commande de la part d’un client n’est valable que si elle fait l’objet d’une proposition commerciale signée en bon et dû forme et transmise à GLOBAL SIGNA FRANCE par tout moyen écrit, papier ou électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par GLOBAL SIGNA FRANCE. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
La commande sera réalisée suivant - les plans et maquettes fournis par le Client - ou conçus par le Bureau d’Étude Technique de GLOBAL SIGNA FRANCE et transmis au Client sous forme de « Bon Pour Fabrication » pour validation - ou le Cahier des Charges validé par le client. Ces dits-éléments fournis par le Client ou l'obtention des dites-validations par le Client dégagent GLOBAL SIGNA FRANCE de toutes responsabilités du chef d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.
Seront pris en compte dans la réalisation de la commande, l’ensemble des processus internes de GLOBAL SIGNA FRANCE, ainsi que les normes en vigueur. GLOBAL SIGNA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations proposés.
Toutes réclamations relatives à la proposition commerciale et/ou à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir à GLOBAL SIGNA FRANCE dans les trois jours à compter de leur signature par le client.
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre GLOBAL SIGNA FRANCE et le client. Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après l’acceptation du «Bon Pour Fabrication».
La pose de certains produits fabriqués par GLOBAL SIGNA FRANCE est soumise à une autorisation préalable au Service de l’Urbanisme ou à l’Architecte des bâtiments de France. Sauf mention contraire stipulée dans la proposition commerciale signée ,les démarches sont à la charge du Client et doivent être faites selon les modalités en vigueur sous sa seule responsabilité. En cas de refus ou de modification, le client ne peut remettre ou invoquer la faute de GLOBAL SIGNA FRANCE ou annuler sa commande.


Article 4 : Tarification

 

Tous nos prix sont fixés en EUROS et établis hors taxes.
Ils sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord entre le client et GLOBAL SIGNA FRANCE avant toute prestation.
Les prix sont exclusifs de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que GLOBAL SIGNA FRANCE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des matériels, marchandises et produits. Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation.
Les catalogues, imprimés publicitaires et publicités électroniques, émis par GLOBAL SIGNA FRANCE n’ayant pas valeur contractuelle, elle se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, de dimensions, de matières ou de poids à ses produits représentés ou décrits dans ces dits catalogues, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’ensemble des prix de références sont ceux
figurant dans les catalogues en vigueur le jour de la commande.
GLOBAL SIGNA FRANCE se réserve le droit de réviser ses prix si les conditions de main d’oeuvre, matières, transports ou taxes venaient à être modifiées, ceci même en cours d’exécution du marché. Les prix s’entendent hors emballage, hors taxes, hors transport, départ usine, sauf mention contraire stipulée dans la proposition commerciale.
Tout moyen sera mis en oeuvre par GLOBAL SIGNA FRANCE pour fabriquer la quantité exacte ayant été commandée par le Client. Cependant, un degré de variation est inhérent au processus de fabrication et il est compris et jugé raisonnable que les variations mineures sont sans importance et que GLOBAL SIGNA FRANCE n’engage pas sa responsabilité au titre de ces variations. L’unique recours dont dispose le client par rapport aux insuffisances allant au-delà des quantités indiquées ci-dessus (les « Insuffisances
supplémentaires ») sera la ré-fabrication de la totalité de la quantité insuffisante des ouvrages en cause. Cette ré-fabrication sera effectuée par GLOBAL SIGNA FRANCE dans un délai raisonnable. Le Client n’est pas en droit de bénéficier d’un crédit au titre des Insuffisances supplémentaires.

Dans le cadre d'une intervention ou pose par GLOBAL SIGNA FRANCE, une facturation minimale d’une heure sera appliquée. Au delà, la facturation s'effectue par tranche d'heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions et poses est détaillée dans les propositions commerciales.
Dans le cadre d’une intervention ou pose sur Site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l'heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une heure de travail ainsi qu'un déplacement.


Article 5 : Délai d'exécution

Les délais de production sont indiqués dans les propositions commerciales remises au client. Ces délais démarrent à compter de la validation par le client du « Bon pour Fabrication » ou du Cahier des Charges, et du versement de l'acompte ( si demandé ) et s’entendent hors transport le cas échéant. Ils sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en raison de contraintes techniques ou logistiques indépendantes de la volonté de GLOBAL SIGNA FRANCE. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours.
Cas de force majeur : Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure tels que incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible, toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d’électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériels requis pour la mise en oeuvre du contrat et échappant au contrôle de GLOBAL SIGNA FRANCE ne peuvent donner lieu à indemnité.


Article 6 : Transport

Le cas échéant, quel que soit le mode d’expédition, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai de trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce.


Article 7 : Conditions et modalités de paiement

Avant vente de tout équipement et/ou marchandises, ou la mise en oeuvre de toute prestation, GLOBAL SIGNA FRANCE se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. GLOBAL SIGNA FRANCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
Une facture (incluant les modalités de paiement) est établie et adressée au client à l’issue de chaque commande. Selon certaines conditions, Il pourra être émis des factures partielles (incluant les modalités de paiement) au fur et à mesure de la fourniture d'équipements et/ou de marchandises. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
En cas de retard de paiement aux termes fixés et après mise en demeure, GLOBAL SIGNA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De plus, cela entraînera de plein droit : 
• l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
• des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois ( trois fois ) le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
• une indemnité de clause pénale (conformément à l’article 1226 du Code Civil), d’un montant égal à 10% du principal restant encore dû.
• conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus des pénalités précitées.


Article 8 : Renouvellement et résiliation de service

Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 7. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par GLOBAL SIGNA FRANCE des sommes déjà versées.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).
GLOBAL SIGNA FRANCE notifiera au client, par le biais d'un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement de service par GLOBAL SIGNA FRANCE.


Article 9 : Garanties et Responsabilités

Les durées de Garantie des équipements et marchandises sont indiquées dans les factures.
En cas de fabrication non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit être adressée à GLOBAL SIGNA FRANCE par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception des équipements ou de la marchandise et avant toute mise en oeuvre. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
En cas de pose par GLOBAL SIGNA FRANCE, dés achèvement des travaux, GLOBAL SIGNA FRANCE demandera à son client ou à son représentant de signer un « procés verbal de réception de travaux » avec ou sans réserve. En cas de réserves émises par le client, le dossier sera transmis au service QUALITE de GLOBAL SIGNA FRANCE, seul habilité à donner suite et prendre les mesures qui s’imposent. Aucune réclamation ne pourra être faite après la signature du «procès verbal de réception des travaux» s’il est stipulé sans réserve.

Au titre de la garantie, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, la seule obligation incombant à GLOBAL SIGNA FRANCE sera le remplacement gratuit des équipements et/ou marchandises reconnus défectueux par le service QUALITE de GLOBAL SIGNA FRANCE.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage non conforme par le client, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par GLOBAL SIGNA FRANCE, sont exclus de la garantie.
Dans l’hypothèse où le Client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de GLOBAL SIGNA FRANCE dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que GLOBAL SIGNA FRANCE ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et certain résultant de ladite faute. Le Client renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées. En tout état de cause, la responsabilité civile de GLOBAL SIGNA FRANCE est dans tous les cas plafonnée à 2.000€ tous
dommages confondus par sinistre et ce dans les cas de non-conformité et/ou vices cachés. De même, la responsabilité de GLOBAL SIGNA FRANCE ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Ces plafonds ne sont pas applicables en cas de dommages corporels causés du fait de produits défectueux de GLOBAL SIGNA FRANCE.
Les logiciels et/ou sites Internet conçus par GLOBAL SIGNA FRANCE sont des produits immatériels fournis en l'état au moment du règlement libératoire. GLOBAL SIGNA FRANCE déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du client.


Article 10 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, GLOBAL SIGNA FRANCE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) et des marchandises livrées et/ou posées jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise au client (loi n° 80- 335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. Le client s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, le client s’engage à aviser sans retard GLOBAL SIGNA FRANCE.
A défaut de paiement total ou partiel par le client, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée de GLOBAL SIGNA FRANCE et sans autre formalité. Dores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, GLOBAL SIGNA FRANCE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements et marchandises fournis.


Article 11: Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

GLOBAL SIGNA FRANCE informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d'offres commerciales émises par GLOBAL SIGNA FRANCE.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l'utilisation des données personnelles des clients ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de GLOBAL SIGNA FRANCE à l'adresse postale de son siège Social présent sur tous les documents de vente ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


Article 12 : Hygiène et Sécurité

GLOBAL SIGNA FRANCE s’engage à prendre toute disposition et prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.


Article 13 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

  •  de GLOBAL SIGNA FRANCE

GLOBAL SIGNA FRANCE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

  • du Client

Les contrats et les projets (étude technique, plan, dessin, proposition commerciale et document de toute nature qu’il soit) transmis au client sont couverts par le droit de la Propriété Industrielle et intellectuelle. Étant des produits originaux, ils sont la propriété exclusive de GLOBAL SIGNA FRANCE et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation préalable écrite de GLOBAL SIGNA FRANCE.
GLOBAL SIGNA FRANCE peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion.
Pour toute commande, le client est chargé de l’obtention de l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander à GLOBAL SIGNA FRANCE de les reproduire.
Le client devra dédommager et mettre hors de cause GLOBAL SIGNA FRANCE et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des données opérée par GLOBAL SIGNA FRANCE contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers.


Article 14 : Litige et élection de domicile

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, il est recommandé au client de se rapprocher du service Qualité ou de la direction de GLOBAL SIGNA FRANCE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de GLOBAL SIGNA FRANCE, et ce, quels que soient le lieu de livraison, d'intervention ou le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de défendeur domicilié à l’étranger et ce nonobstant toute disposition contraire au client.
Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Toute réclamation concernant les produits et services fournis par GLOBAL SIGNA FRANCE doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours ( cinq jours ) de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de GLOBAL SIGNA FRANCE par lettre recommandée dans les 10 jours ( dix jours ) de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le client à GLOBAL SIGNA FRANCE n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.